Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ?
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée permettant au juge de statuer sur certaines infractions sans audience, sans débat contradictoire et, dans un premier temps, sans que vous soyez convoqué. Elle est très fréquemment utilisée pour les délits routiers simples comme :
- La conduite sans permis ou avec un permis suspendu
- La conduite sous l'empire de l'alcool (premier constat)
- Le grand excès de vitesse (50 km/h ou plus au-delà de la limite)
- Le délit de fuite sans blessé
Le juge examine seul le dossier transmis par le procureur et rend une décision. Vous en êtes ensuite informé par courrier.
Comment se déroule la procédure ?
- Transmission du dossier au parquet : après le procès-verbal dressé par les forces de l'ordre, le procureur de la République examine les faits.
- Réquisition d'une ordonnance pénale : si les faits sont clairs et non contestés en apparence, le procureur saisit le juge en ce sens.
- Décision du juge : le juge peut prononcer une amende, une suspension de permis, et/ou d'autres sanctions complémentaires — ou décider de renvoyer l'affaire en audience classique s'il l'estime nécessaire.
- Notification : vous recevez l'ordonnance pénale par courrier recommandé. Elle contient les sanctions prononcées et les voies de recours.
Quelles sanctions peuvent être prononcées ?
Dans le cadre d'une ordonnance pénale délictuelle pour infraction routière, les sanctions possibles incluent :
- Une amende (dont le montant peut être significatif)
- La suspension du permis de conduire pour une durée déterminée
- L'annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant une certaine période (rare en procédure simplifiée)
- Des peines complémentaires comme le stage de sensibilisation à la sécurité routière
Important : la peine d'emprisonnement ne peut pas être prononcée dans le cadre d'une ordonnance pénale.
Que faire après avoir reçu une ordonnance pénale ?
Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour :
Option 1 : Accepter l'ordonnance
Si vous ne contestez pas la décision et n'élevez aucune opposition dans le délai de 30 jours, l'ordonnance pénale devient définitive. Vous devrez alors vous acquitter de l'amende et exécuter les autres sanctions prononcées.
Option 2 : Former opposition
Vous pouvez former opposition à l'ordonnance pénale par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal ou en vous y présentant en personne. L'effet de l'opposition est de remettre l'affaire devant le tribunal pour une audience contradictoire classique, où vous pourrez vous défendre et présenter vos arguments.
Attention : en formant opposition, vous prenez le risque que le tribunal prononce une sanction plus lourde que celle prévue dans l'ordonnance. Consultez un avocat avant de décider.
Faut-il un avocat ?
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour former opposition, mais elle est fortement conseillée si :
- Les sanctions sont sévères (suspension longue, amende importante)
- Vous avez des éléments sérieux à faire valoir (vice de procédure, contexte particulier)
- L'infraction risque d'avoir des conséquences professionnelles importantes
À retenir
L'ordonnance pénale est une procédure rapide et discrète, mais elle n'est pas incontestable. Lisez attentivement le document reçu, notez le délai d'opposition et, en cas de doute, consultez un professionnel du droit avant de laisser la décision devenir définitive.